Accès et utilisation de la plateforme de diffusion de contenus et d’échanges professionnels
Accès à l’Évènement
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des « Souscripteurs » « et « Utilisateurs » de la plateforme de diffusion de contenus et d’échanges professionnels (la « Plateforme »), éditée par la Société BEYOND EVENT, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 807 457 478, dont le siège social est sis 5-7, rue de l’Amiral Courbet 94160 SAINT-MANDE ainsi qu’à l’ensemble des « Participants » à « l’Évènement »organisé par la société BEYOND EVENT.
Le « Souscripteur » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
« L’Utilisateur » désigne la personne physique nommément désignée par le Souscripteur comme étant le bénéficiaire du droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Le « Participant » désigne toute personne physique nommément désignée par le Souscripteur comme étant le bénéficiaire du droit d’accès à l’Évènement.
« L’Événement » est une manifestation professionnelle au sein de laquelle plusieurs zones peuvent exister, notamment une zone exposition, une zone congrès, une zone restauration.
Le « Pass » constitue un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et/ou un droit d’accès à l’Évènement.
En fonction de leur catégorie, les Pass donnent un droit d’accès et d’utilisation limité ou intégral aux contenus diffusés sur la Plateforme ainsi qu’un droit d’accès limité à une ou plusieurs zones de l’Évènement ou un accès global à l’ensemble des zones de l’Événement.
La Société BEYOND EVENT est ci-après dénommée « l’Éditeur » ou « l’Organisateur ».
Article 1. Acceptation des présentes conditions Générales de Vente
Toute souscription au droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, toute connexion et toute utilisation de la Plateforme ainsi que tout accès à l’Évènement emportent acceptation des présentes conditions générales de vente par le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant et ce même dans l’hypothèse d’un engagement contractuel souscrit dans le respect des procédures internes du Souscripteur. Toutes dispositions contraires et notamment toutes Conditions Générales d’Achat du Souscripteur sont inopposables à l’Éditeur ainsi qu’à l’Organisateur.
Article 2. Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme
2.1. Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme est strictement nominatif et réservé au seul Utilisateur. Il est intransmissible à des tiers.
Le Souscripteur et l’Utilisateur reconnaissent que les codes d’accès à la Plateforme et mot de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’Utilisateur. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou utilisés par une personne autre que l’Utilisateur.
Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ne peut être ni cédé, à titre gratuit ou onéreux, ni échangé, ni partagé, ni transmis à une autre personne, à titre définitif ou temporaire.
Toute infraction aux stipulations ci-dessus autorise l’Éditeur à suspendre, sans préavis et de manière temporaire, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans libération du Souscripteur de ses obligations de paiement et sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée, ce que le Souscripteur accepte expressément.
Toute infraction aux stipulations ci-dessus autorise également l’Éditeur à résilier, sans préavis ni indemnité, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, le contrat le liant au Souscripteur. Le Souscripteur reste néanmoins tenu de son obligation de paiement de l’intégralité du prix des prestations, ce qu’il accepte expressément.
L’Éditeur se réserve également le droit de diligenter toute poursuite à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux stipulations susvisées ainsi qu’à l’encontre du Souscripteur.
2.2. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme souscrit permettra à l’Utilisateur un accès et une utilisation de la Plateforme pendant une durée de 3 heures par jour.
L’accès et/ou l’utilisation simultanés de la Plateforme par l’Utilisateur à partir de plusieurs appareils sont strictement interdits.
La Plateforme est accessible à tout moment, sous réserve d’une interruption accidentelle ou d’une interruption temporaire nécessaire à son bon fonctionnement, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée à ce titre et le Souscripteur comme l’Utilisateur ne peuvent prétendre à aucune indemnisation, ce que ces derniers acceptent expressément.
En outre, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée dans l’hypothèse où l’interruption temporaire résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ce que le Souscripteur et l’Utilisateur acceptent expressément.
Article 3. Droit d’accès à l’Évènement
Le droit d’accès à l’Événement est nominatif.
Il ne peut être ni cédé, à titre gratuit ou onéreux, ni échangé, ni remis à une autre personne, à titre définitif ou temporaire.
Le droit d’accès non utilisé n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Toute infraction aux stipulations ci-dessus autorise l’Organisateur de l’Évènement à refuser l’accès à l’Évènement ou à exclure de l’Événement le Participant contrevenant sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
L’Organisateur se réserve également le droit de diligenter toute poursuite à l’encontre de toute personne en contravention avec les dispositions prévues au présent article.
L’accès à l’Évènement sera refusé à toute personne ne pouvant présenter à l’entrée son droit d’accès et un document justifiant de son identité (passeport ou carte nationale d’identité).
Toute personne dans l’incapacité de présenter son droit d’accès dans l’enceinte des lieux où se déroulera l’Évènement sera exclue.
Le programme des conférences peut être modifié à tout moment par l’Organisateur sans que le Participant ne puisse formuler quelque réclamation que ce soit à ce titre, ce que le Participant accepte expressément.
Le choix des conférences se fera sur l’Évènement en fonction des places disponibles.
La liste des exposants peut également être modifiée à tout moment par l’Organisateur, sans que le Participant ne puisse formuler quelque réclamation que ce soit à ce titre.
Article 4. Obligations contractuelles du Souscripteur, de l’Utilisateur et du Participant – Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme – Droit d’accès à l’Évènement
La souscription au droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et au droit d’accès à l’Évènement emporte les conséquences et met à la charge du Souscripteur, de l’Utilisateur et du Participant les obligations suivantes :
– Le Souscripteur accepte, de manière ferme et irrévocable, de payer l’intégralité du prix du droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du droit d’accès à l’Évènement ainsi que les frais annexes,
– Le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant acceptent de se conformer aux obligations contractuelles mises à leur charge ainsi que toutes conséquences résultant de tout manquement ou défaillance à leurs obligations contractuelles,
– Le Souscripteur, lorsqu’il n’est pas l’Utilisateur et/ou le Participant, s’engage à veiller au respect par l’Utilisateur et le Participant des obligations résultant des présentes conditions générales de vente et de tout document contractuel et à répondre de tout manquement commis par l’Utilisateur et le Participant auxdites obligations,
– le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant acceptent irrévocablement toutes prescriptions que des circonstances particulières ou nouvelles imposeraient,
– le Souscripteur et l’Utilisateur acceptent de respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5. Diffusion des contenus – Plateforme
Tout contenu diffusé sur la Plateforme est la propriété exclusive de l’Éditeur.
Seul l’Éditeur est autorisé à diffuser des contenus sur la Plateforme, sauf autorisation expresse préalable de l’Éditeur accordée au Souscripteur et/ou à l’Utilisateur.
Toute captation, toute diffusion et tout partage du/des contenu(s) diffusé(s) sur la Plateforme sont strictement interdits.
Il est ainsi strictement interdit au Souscripteur et à l’Utilisateur de capter par quelque moyen que ce soit (notamment informatique, audio, vidéo ou photographique) tout contenu diffusé sur la Plateforme par l’Éditeur (notamment prise de parole, conférences, interventions) et ce même dans l’hypothèse d’une utilisation à des fins strictement privées.
Il est également strictement interdit au Souscripteur et à l’Utilisateur de diffuser par quelque moyen que ce soit (notamment informatique, audio, vidéo ou photographique) et à quelque tiers que ce soit, de manière simultanée ou différée, tout contenu diffusé sur la Plateforme (notamment prise de parole, conférences, interventions).
Il est également strictement interdit au Souscripteur et à l’Utilisateur de partager par quelque moyen que ce soit (notamment informatique, audio, vidéo ou photographique) et à quelque tiers que ce soit, de manière simultanée ou différée, tout contenu diffusé sur la Plateforme.
Le Souscripteur et l’Utilisateur s’engagent à respecter strictement ces interdictions et s’y obligent expressément.
En cas de manquement aux obligations susvisées par le Souscripteur et/ou l’Utilisateur, l’Éditeur pourra suspendre immédiatement l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
Dans cette hypothèse, l’Éditeur se réserve également le droit de résilier, sans préavis, le contrat sans que le Souscripteur ne puisse être libéré de son obligation de paiement de l’intégralité du prix des prestations, ce que ce dernier accepte expressément.
En outre, l’Éditeur se réserve le droit de diligenter toute poursuite à l’encontre du Souscripteur et/ou de l’Utilisateur contrevenant aux stipulations susvisées.
Article 6 : Diffusion des contenus – Évènement
Seul l’Organisateur est autorisé à diffuser des contenus relatifs à l’Événement.
Il est ainsi strictement interdit de capter par tout moyen (notamment audio, vidéo ou photographique) tout contenu diffusé dans le cadre de l’Évènement (notamment prise de parole, conférences, interventions) et ce même dans l’hypothèse d’une utilisation à des fins privées.
L’Organisateur se réserve le droit de faire expulser tout Participant à l’Évènement en infraction aux dispositions du présent article sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Organisateur se réserve également le droit de diligenter toute poursuite à l’encontre du Participant contrevenant aux stipulations susvisées.
Article 7 : Durée du droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du droit d’accès à l’Évènement
Sauf dispositions particulières, tout droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que tout droit d’accès à l’Évènement sont souscrit pour une durée commençant à courir le jour de leur souscription et se terminant le dernier jour de l’Evènement à minuit.
A l’issue de la période initiale de souscription, le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que le droit d’accès à l’Évènement seront automatiquement et tacitement reconduit pour une durée commençant à courir le lendemain du dernier jour de l’Évènement et se terminant le dernier jour du nouvel Évènement, aux tarifs en vigueur l’année du renouvellement, sauf dénonciation écrite par le Souscripteur par tous moyens permettant de justifier de la réception par l’Éditeur et Organisateur de la dénonciation et sous réserve du respect par ce dernier d’un préavis d’un mois avant la date de l’Évènement.
Article 8 : Annulation ou report de l’Évènement et/ou impossibilité définitive de fournir l’accès à la Plateforme pour cause de force majeure
Constitue un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout évènement échappant au contrôle de l’Organisateur, empêchant la tenue de l’Événement ou entrainant l’impossibilité définitive de fournir l’accès à la Plateforme, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de différer la tenue de l’Évènement en cas de force majeure.
Jusqu’au jour de la tenue de l’Évènement, le Participant assumera tous les risques liés à l’absence de tenue de l’Évènement et notamment la charge exclusive des frais exposés en vue de sa participation à l’Évènement.
Tout cas de force majeure ayant pour conséquence une annulation ou un report de l’Évènement et/ou une impossibilité définitive de fournir l’accès à la Plateforme ne donnera lieu à aucun remboursement du prix des prestations, ce que le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant acceptent expressément.
En cas de report de l’Événement à une date ultérieure et/ou dans un lieu différent, un nouveau droit d’accès à l’Évènement reporté sera consenti au Participant.
Article 9. Sécurité
Le Participant à l’Évènement est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ainsi que celles adoptées à tout moment par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser tout Participant à l’Évènement dont la présence ou le comportement serait préjudiciable ou de nature à porter atteinte à la sécurité, la tranquillité ou l’image de l’Évènement ainsi qu’à l’intégrité des lieux dans lesquels se déroule l’Évènement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit de diligenter toute poursuite à l’encontre de toute personne dont l’interdiction d’accès à l’Évènement ou l’expulsion aurait été rendue nécessaire en application des stipulations susvisées.
Article 10. Droit à l’image
Le Participant à l’Évènement autorise expressément toute diffusion de son image dans le cadre de l’Événement, sur tout support de communication relatif à l’Évènement ainsi que sur tout moyen de diffusion des contenus relatifs à l’Évènement.
Le Participant à l’Évènement autorise également expressément toute diffusion de son image sur la Plateforme.
Article 11. Prix – Modalités de paiement
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la souscription du Pass ou de son renouvellement.
Les factures sont adressées par voie électronique après communication par le Souscripteur de son adresse électronique.
Le prix du Pass commandé doit être payé au jour de la commande et est dû en intégralité dès sa souscription, ce que le Souscripteur accepte expressément.
Tout défaut de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance rend exigible de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce.
Par ailleurs, tout retard de paiement rend le Souscripteur redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Éditeur et Organisateur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce.
Article 12. Résiliation du contrat en cas de défaut de paiement
L’Éditeur et Organisateur se réservent le droit de résilier le contrat conclu avec le Souscripteur lorsque ce dernier n’a pas réglé le prix des prestations à l’échéance, sous réserve de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée par courriel et du respect d’un préavis de 8 jours calendaires.
A défaut de paiement des sommes en souffrance dans un délai de 8 jours calendaires suivant l’envoi de la mise en demeure susvisée par l‘Éditeur et Organisateur, le contrat sera résilié de plein droit et l‘Éditeur et Organisateur sera en droit de faire application des stipulations de l’article 11, ce que le Souscripteur accepte expressément.
Article 13 : Protection des données
Le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant sont informés de ce que la société BEYOND EVENT collecte et traite des données personnelles les concernant (notamment nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse de facturation, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ainsi que toutes informations collectées dans le cadre des formulaires communiqués par le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant à la société BEYOND EVENT en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) n° 2016/679 sur la protection des données et ce, afin de lui permettre d’assurer la bonne exécution du contrat et notamment de permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme et l’accès à l’Évènement et d’effectuer toutes opérations nécessaires à l’information du Souscripteur, de l’Utilisateur et du Participant.
Le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant donnent leur accord aux fins de collecte et de traitement de leurs données personnelles.
Les données personnelles collectées et traitées pourront être transmises aux partenaires et intervenants de la Plateforme avec lesquelles une mise en relation aura été effectuée, ce que le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant acceptent expressément.
Les données personnelles collectées et traitées pourront également être utilisées ou transmises à des sous-traitants ou des partenaires tiers à des fins de prospection commerciale, ce que le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant acceptent expressément.
La société BEYOND EVENT veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire et pendant une durée qui ne saurait excéder deux ans suivant la fin des relations contractuelles.
Le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, de mise à jour et de rectification ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
Pour exercer leurs droits, le Souscripteur, l’Utilisateur ou le Participant concerné peut adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : privacy@bim-w.com
Article 14. Modification
Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment.
Article 15. Nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre l’Éditeur et/ou l’Organisateur, d’une part, et le Souscripteur, l’Utilisateur et le Participant, d’autre part.
Article 16. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ont valeur de contrat et sont soumises au Droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif notamment à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.